Conditions générales de vente (CGV)

1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

French And Com
Société par actions simplifiée unipersonnelle — SASU
Capital social : 500 euros
Siège social : 5 rue Montaret, 03200 Vichy, France
SIREN : 993 565 688
SIRET : 993 565 688 00013
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 81 993565688

Représentée par : M. Pierre-Edouard Gondeau, en qualité de Président
Adresse électronique : contact@frenchandcom.fr

Ci-après désignée « French & Com » ou « le Prestataire ».

Le terme « Client » désigne toute personne morale, entrepreneur individuel, professionnel, association, établissement scolaire, collectivité ou organisme sollicitant ou commandant une prestation auprès de French & Com dans le cadre de son activité professionnelle ou institutionnelle.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées les « CGV », ont pour objet de définir les droits et obligations de FrenchAnd Com et de ses Clients dans le cadre de la fourniture de prestations de communication, de conseil, de création de contenus et de gestion des réseaux sociaux.

Elles s’appliquent à toute prestation commandée auprès de French And Com, notamment à la suite :

d’une demande formulée depuis le site internet ;
d’un échange par courrier électronique, téléphone, visioconférence ou messagerie ;
de l’émission et de l’acceptation d’un devis ;
de la signature d’un contrat ou d’un bon de commande ;
d’une commande réalisée par tout autre moyen écrit accepté par French And Com.

Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux relations conclues avec des clients professionnels ou assimilés, sauf mention contraire expressément prévue dans le devis ou le contrat.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de French And Com et peuvent être communiquées au Client sur un support durable. Dans les relations entre professionnels, les CGV doivent notamment préciser les conditions de règlement et les éléments permettant de déterminer le prix ; elles doivent être communiquées au professionnel qui en fait la demande.

Toute commande implique que le Client reconnaît :

avoir pris connaissance des présentes CGV avant de s’engager ;
disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter ;
accepter les présentes CGV sans réserve, sous réserve des éventuelles conditions particulières figurant dans le devis ou le contrat.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation de la commande.

French And Com se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord écrit entre les parties ou obligation légale.

Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre plusieurs documents, l’ordre de priorité suivant s’applique :

les conditions particulières indiquées dans le devis ou le contrat signé ;
les éventuelles annexes ou avenants ;
les présentes Conditions Générales de Vente ;
les documents commerciaux ou informatifs publiés sur le site.

Les descriptions présentes sur le site, les réseaux sociaux, les brochures ou les supports commerciaux sont fournies à titre informatif. Seul le contenu du devis ou du contrat accepté détermine précisément l’étendue de la prestation commandée.

3. PRESTATIONS PROPOSÉES

French And Com propose notamment les catégories de prestations suivantes :

3.1 Audit et stratégie de communication

Ces prestations peuvent comprendre, selon le devis :

l’analyse de la communication existante ;
l’analyse des comptes de réseaux sociaux ;
l’étude du positionnement, des objectifs et des publics visés ;
l’analyse de concurrents ;
la définition d’une stratégie éditoriale ;
la définition de piliers de contenus ;
la formulation de recommandations ;
la création d’un calendrier ou d’un plan d’action ;
un rendez-vous de restitution.

Les audits peuvent être réalisés en présentiel ou à distance, notamment par visioconférence.

3.2 Gestion et accompagnement des réseaux sociaux

Ces prestations peuvent comprendre :

l’élaboration d’une stratégie éditoriale ;
la création d’un calendrier de publication ;
la rédaction des textes, légendes et appels à l’action ;
la création, l’adaptation ou l’optimisation de contenus ;
la programmation et la publication des contenus ;
le suivi régulier de la stratégie ;
l’analyse des principales statistiques ;
la remise de recommandations d’amélioration ;
des échanges hebdomadaires ou mensuels selon l’offre choisie.

Le nombre de publications, les plateformes concernées, la fréquence des interventions et les livrables sont définis dans le devis ou le contrat.

Sauf disposition contraire, le volume annoncé correspond au nombre total de publications, tous réseaux confondus, et non à un volume distinct pour chaque plateforme.

3.3 Création de contenus photo et vidéo

French And Com peut notamment réaliser :

des vidéos courtes pour les réseaux sociaux ;
des Reels, Shorts ou vidéos verticales ;
des interviews et témoignages ;
des films de présentation au format horizontal ;
des vidéos de recrutement ;
des visites d’entreprise ;
des reportages événementiels ;
des captations photo ou vidéo ;
des montages, sous-titrages et adaptations de formats ;
des contenus destinés à un site internet, à YouTube ou à des supports professionnels.

La durée de tournage, le nombre de lieux, les formats livrés, la durée finale des vidéos, le nombre de modifications incluses et les délais de livraison sont précisés dans le devis ou contrat.

3.4 Prestations digitales complémentaires

French And Com peut également proposer :

des menus digitaux interactifs ;
des supports visuels numériques ;
des prestations de conseil ;
des formations ;
des accompagnements personnalisés ;
toute autre prestation de communication définie dans un devis.

3.5 Prestations exclues sauf accord exprès

Sauf indication contraire dans le devis, les prestations ne comprennent pas :

la gestion quotidienne des messages privés ;
la réponse systématique aux commentaires ;
la gestion des réservations ;
le service après-vente du Client ;
la gestion des réclamations de ses propres clients ;
la communication de crise ;
la disponibilité permanente ou sept jours sur sept ;
la création ou la gestion de campagnes publicitaires payantes ;
la création de sites internet ;
le référencement SEO ou SEA ;
l’achat d’espaces publicitaires ;
la fourniture des fichiers sources ou des rushs ;
les prestations techniques ou graphiques avancées non prévues au devis.

La relation avec les clients finaux, les réservations, les demandes commerciales et les réclamations relèvent du métier et de la responsabilité du Client. French And Com se concentre sur son propre cœur de métier : la stratégie, la création des contenus, leur diffusion et le développement de la présence en ligne.

Toute prestation supplémentaire ou demande hors périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté avant son exécution.

4. DEVIS, COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

4.1 Établissement du devis

Sauf offre standard directement proposée par French And Com, toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment :

l’identité du Client ;
la nature de la prestation ;
son périmètre ;
les principaux livrables ;
le prix hors taxes et toutes taxes comprises ;
les éventuels frais supplémentaires ;
les conditions de paiement ;
la durée de validité du devis ;
la date ou les conditions prévisionnelles de démarrage ;
les éventuelles modalités d’engagement.

Sauf mention différente, un devis est valable pendant 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.

Passé ce délai, French & Com peut maintenir, modifier ou retirer sa proposition.

4.2 Acceptation de la commande

La commande devient ferme lorsque le Client accepte le devis ou le contrat par l’un des moyens suivants :

signature manuscrite ;
signature électronique ;
validation au moyen d’un outil de contractualisation ;
retour écrit portant la mention « Bon pour accord » ;
accord explicite transmis par courrier électronique, lorsque French And Com accepte ce mode de validation ;
paiement de l’acompte ou de la première échéance lorsque le devis prévoit que ce paiement vaut acceptation.

Lorsqu’un contrat est conclu électroniquement, les stipulations contractuelles doivent pouvoir être conservées et reproduites par le destinataire. Le Code civil encadre également les étapes de conclusion et la confirmation électronique de la commande.

L’acceptation du devis emporte acceptation :

du contenu de la prestation ;
de son prix ;
des délais ou échéances annoncés ;
des présentes CGV ;
des éventuelles annexes et conditions particulières.

4.3 Conditions préalables au démarrage

Sauf accord écrit contraire, French And Com n’est tenue de commencer la prestation qu’après réception de l’ensemble des éléments suivants :

le devis ou le contrat accepté ;
l’acompte, la première mensualité ou le paiement prévu ;
les accès nécessaires aux comptes et outils concernés ;
les informations, contenus et documents indispensables ;
les autorisations nécessaires, notamment en matière de droit à l’image.

Tout retard dans la transmission de ces éléments peut entraîner le report du démarrage et des délais de livraison, sans engager la responsabilité de French And Com.

4.4 Modification de la commande

Toute demande modifiant le périmètre initial, notamment :

ajout de contenus ;
augmentation du nombre de publications ;
ajout d’un réseau social ;
nouveau lieu de tournage ;
nouvelle version ou nouveau format ;
modification importante après validation ;
demande urgente ;
prestation supplémentaire ;

peut entraîner :

une modification du calendrier ;
une facturation complémentaire ;
l’émission d’un nouveau devis ou d’un avenant.

French And Com n’est tenue d’exécuter une prestation supplémentaire qu’après son acceptation écrite par le Client.

4.5 Refus ou suspension d’une commande

French And Com peut refuser ou suspendre une commande notamment lorsque :

la demande est illicite, trompeuse ou contraire aux règles d’une plateforme ;
le Client ne fournit pas les informations nécessaires ;
un paiement antérieur demeure impayé ;
la prestation demandée dépasse les capacités ou disponibilités annoncées ;
la demande est susceptible de porter atteinte à l’image, aux droits ou à la sécurité de French & Com ou d’un tiers.

Dans ce cas, French And Com informe le Client dans les meilleurs délais.

5. TARIFS

Les prix des prestations proposées par French And Com sont indiqués en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client ou sur toute proposition commerciale validée par écrit.

Les prix tiennent compte de la nature de la prestation, de sa durée, de sa complexité, des moyens techniques nécessaires ainsi que du temps de préparation, de réalisation et de suivi.

Sauf mention contraire, les frais de déplacement sont inclus pour les prestations réalisées dans les départements limitrophes de l'Allier.

Pour toute intervention située au-delà de cette zone géographique, notamment dans des villes telles que Grenoble ou toute autre destination nécessitant un déplacement important, des frais de déplacement, d'hébergement ou de restauration pourront être appliqués. Ceux-ci feront systématiquement l'objet d'une information préalable et seront précisés dans le devis.

Les tarifs publiés sur le site internet sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer à tout moment. Seul le devis accepté par le Client fait foi.

Les offres promotionnelles, remises exceptionnelles ou tarifs préférentiels sont valables uniquement pendant leur période de validité et ne créent aucun droit à leur renouvellement.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de règlement sont précisées dans le devis ou le contrat signé entre les parties.

Sauf disposition particulière, les prestations ponctuelles peuvent faire l'objet d'un acompte avant le début de leur réalisation. Le solde est payable à la livraison de la prestation ou selon les échéances prévues au devis.

Les prestations récurrentes, notamment les accompagnements mensuels, sont facturées d'avance selon la périodicité définie au contrat.

Le règlement peut être effectué par :

virement bancaire ;
prélèvement automatique SEPA ;
carte bancaire ;
ou tout autre moyen de paiement accepté par French And Com.

Toute facture est payable à son échéance.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément aux dispositions du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit pour tout retard de paiement entre professionnels, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

En cas de défaut de paiement, French And Com pourra suspendre immédiatement tout ou partie des prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une faute du Prestataire.

7. DÉLAIS D'EXÉCUTION

Les délais indiqués par French And Com sont communiqués à titre indicatif.

Le démarrage des prestations est notamment conditionné par :

l'acceptation du devis ou du contrat ;
le règlement de l'acompte ou de la première échéance lorsque celui-ci est prévu ;
la transmission de l'ensemble des informations, contenus, accès et documents nécessaires à la réalisation de la mission.

Tout retard imputable au Client, notamment en raison d'une absence de validation, d'un manque d'informations ou d'une transmission tardive des éléments demandés, pourra entraîner un report équivalent des délais de réalisation.

French And Com ne pourra être tenue responsable d'un retard résultant :

d'une modification importante de la demande initiale ;
d'un événement indépendant de sa volonté ;
d'un dysfonctionnement d'une plateforme numérique ou d'un réseau social ;
d'un cas de force majeure.

Les délais de livraison sont suspendus pendant toute période durant laquelle le Client n'a pas fourni les éléments nécessaires à la poursuite normale de la mission.

8. OBLIGATIONS DE FRENCH AND COM

French And Com s'engage à exécuter les prestations confiées avec sérieux, professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l'art de la communication digitale.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires à la bonne réalisation des prestations confiées.

Les prestations sont réalisées dans le respect des objectifs définis avec le Client ainsi que de la stratégie de communication validée entre les parties.

French And Com est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

En conséquence, le Prestataire ne garantit notamment pas :

un nombre déterminé de ventes ;
un chiffre d'affaires minimum ;
un nombre précis d'abonnés ;
un volume de vues ;
une portée ou un taux d'engagement particulier ;
un référencement spécifique ;
un positionnement sur les moteurs de recherche ;
ni tout autre résultat dépendant d'éléments extérieurs.

Les performances obtenues sur les réseaux sociaux dépendent notamment :

des algorithmes des plateformes ;
de la concurrence ;
du comportement des utilisateurs ;
de la qualité des produits ou services proposés par le Client ;
de la réactivité du Client ;
des budgets éventuellement consacrés à la publicité.

French And Com s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client et à utiliser les accès qui lui sont confiés uniquement dans le cadre de la mission.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de refuser toute demande manifestement illicite, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits d'un tiers ou susceptible de nuire à son image ou à sa réputation.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à collaborer activement avec French And Com afin de permettre la bonne exécution des prestations.

À ce titre, le Client s'engage notamment à :

transmettre toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission ;
fournir les accès administrateur aux réseaux sociaux, sites internet ou outils concernés lorsque cela est nécessaire ;
communiquer les éléments graphiques, logos, photographies, vidéos, chartes graphiques ou tout autre document utile à la mission ;
informer French And Com de toute modification susceptible d'avoir un impact sur la prestation.

Le Client garantit que l'ensemble des contenus transmis (textes, photographies, vidéos, logos, musiques, illustrations, marques, etc.) lui appartient ou qu'il dispose de l'ensemble des autorisations nécessaires à leur utilisation.

Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique ainsi que de la conformité légale des contenus qu'il demande de publier.

Lorsque des validations sont prévues dans le cadre de la prestation, le Client s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

À défaut de réponse, French And Com ne pourra être tenue responsable des éventuels retards occasionnés.

Le Client s'interdit de demander à French And Com de réaliser une prestation contraire aux lois, aux règlements ou aux conditions d'utilisation des plateformes concernées.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des créations réalisées par French And Com, notamment les textes, visuels, photographies, vidéos, montages, graphismes, scripts, concepts créatifs, calendriers éditoriaux, stratégies, documents et livrables, demeure protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis ou le contrat, les créations demeurent la propriété de French And Com jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Après règlement complet, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation des livrables réalisés dans le cadre de la prestation, uniquement pour les besoins de sa propre communication.

Ce droit n'autorise notamment pas :

la revente des créations ;
leur cession à un tiers ;
leur exploitation par une autre agence ou un autre prestataire comme base de travail ;
la suppression des mentions de propriété lorsque celles-ci existent.

Les fichiers sources, rushs vidéo, projets de montage, maquettes, templates, fichiers de travail ou tout autre document intermédiaire restent la propriété exclusive de French And Com, sauf accord écrit contraire.

Sauf opposition écrite du Client, French And Com pourra présenter les réalisations effectuées dans le cadre de son portfolio, de son site internet, de ses réseaux sociaux ou de ses supports commerciaux afin de promouvoir son savoir-faire.

11. DROIT À L'IMAGE

Lorsque les prestations comprennent la réalisation de photographies ou de vidéos représentant des personnes identifiables, le Client s'engage à obtenir l'ensemble des autorisations nécessaires avant toute diffusion.

Le Client garantit que les personnes filmées ou photographiées ont été informées de l'utilisation prévue de leur image et qu'elles ont donné leur accord lorsque celui-ci est requis.

Le Client demeure seul responsable de l'obtention et de la conservation de ces autorisations.

Sur simple demande, French And Com peut mettre à disposition un modèle d'autorisation de droit à l'image.

La responsabilité de French And Com ne pourra être engagée en cas de diffusion d'un contenu sans autorisation valable fournie par le Client.

12. CONFIDENTIALITÉ

French And Com s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents, accès, données, méthodes de travail et éléments transmis par le Client dans le cadre de la prestation.

Ces informations ne seront utilisées que pour l'exécution de la mission confiée.

De son côté, le Client s'engage également à respecter la confidentialité des méthodes de travail, des documents commerciaux, des stratégies, des propositions, des devis et des informations communiquées par French And Com.

Les parties s'engagent à ne divulguer aucune information confidentielle à un tiers, sauf obligation légale ou accord écrit préalable de l'autre partie.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi qu'après son expiration pendant une durée raisonnable.

Les échanges réalisés par courrier électronique, visioconférence ou messagerie professionnelle sont considérés comme des moyens de communication valables entre les parties et pourront, le cas échéant, servir de preuve des échanges intervenus dans le cadre de la relation commerciale.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, French And Com est amenée à collecter et à traiter certaines données personnelles concernant le Client ou ses représentants.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu'à la réglementation française en vigueur.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

assurer l'exécution des prestations commandées ;
répondre aux demandes du Client ;
établir les devis et les factures ;
assurer le suivi commercial ;
communiquer avec le Client pendant la durée de la mission ;
respecter les obligations légales et comptables.

Les données personnelles ne sont jamais vendues, cédées ou louées à des tiers à des fins commerciales.

Certaines données peuvent être traitées par des prestataires techniques intervenant pour le compte de French And Com, notamment dans le cadre :

de l'hébergement du site internet ;
des campagnes d'e-mails ;
de la gestion des formulaires ;
de l'automatisation de certains échanges ;
de l'hébergement de fichiers.

Ces prestataires interviennent uniquement dans le cadre de leurs missions et mettent en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité des données.

Conformément au RGPD, le Client dispose notamment des droits suivants :

droit d'accès ;
droit de rectification ;
droit d'effacement ;
droit d'opposition ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée à :

contact@frenchandcom.fr

Pour plus d'informations concernant le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de French And Com.

14. RESPONSABILITÉ

French And Com est tenue à une obligation de moyens.

Le Prestataire met tout en œuvre pour fournir des prestations de qualité conformes aux usages de la profession.

Toutefois, French And Com ne peut garantir notamment :

une augmentation du chiffre d'affaires ;
un nombre déterminé de prospects ;
une progression du nombre d'abonnés ;
une augmentation de la visibilité ;
un nombre de vues ;
un taux d'engagement particulier ;
un positionnement sur les moteurs de recherche ;
ou tout autre résultat dépendant de facteurs extérieurs.

Le Client reconnaît que les performances d'une communication digitale dépendent notamment :

des algorithmes des plateformes ;
des comportements des utilisateurs ;
des actions de la concurrence ;
de la qualité des produits ou services proposés ;
de la réactivité du Client ;
du contexte économique.

En conséquence, la responsabilité de French And Com ne pourra être engagée en cas de résultats inférieurs aux attentes du Client.

Le Prestataire ne pourra pas davantage être tenu responsable :

des interruptions ou dysfonctionnements des réseaux sociaux ;
des suppressions de contenus décidées par les plateformes ;
des modifications des algorithmes ;
des indisponibilités temporaires des services numériques ;
des pertes indirectes telles qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou d'opportunité commerciale.

En tout état de cause, la responsabilité de French And Com, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

15. RÉSILIATION

Les modalités de résiliation applicables sont celles précisées dans le devis ou le contrat signé entre les parties.

Lorsqu'une prestation est conclue pour une durée déterminée ou comporte un engagement contractuel, toute résiliation anticipée s'effectue dans les conditions prévues au contrat.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment :

défaut de paiement ;
absence persistante de collaboration ;
transmission de contenus illicites ;
demande contraire à la réglementation ;

French And Com pourra suspendre ou résilier la prestation après en avoir informé le Client.

Les prestations déjà réalisées restent intégralement dues.

La résiliation d'une prestation ne remet pas en cause les obligations relatives notamment :

à la confidentialité ;
à la propriété intellectuelle ;
aux droits d'utilisation des créations ;
au règlement des sommes restant dues.

16. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure :

une catastrophe naturelle ;
une guerre ;
une pandémie ;
une décision administrative ;
une cyberattaque majeure ;
une panne générale des réseaux de télécommunication ;
une indisponibilité durable d'une plateforme indispensable à la prestation ;
tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.

Pendant la durée de l'événement, les obligations concernées sont suspendues.

Si la situation se prolonge au-delà d'une durée raisonnable rendant impossible la poursuite normale de la prestation, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.

17. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Les parties s'engagent à rechercher, dans toute la mesure du possible, une solution amiable à tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGV ou des prestations réalisées par French And Com.

À cette fin, la partie estimant qu'un litige existe adressera à l'autre partie une réclamation écrite exposant précisément les difficultés rencontrées.

Les parties disposeront alors d'un délai de trente (30) jours pour tenter de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord dans ce délai, le litige sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes.

Lorsque le Client est un professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de French And Com, sauf disposition légale impérative contraire.

Le fait que French And Com ne se prévale pas, à un moment donné, d'une disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18. DISPOSITIONS FINALES

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord entre French And Com et le Client concernant les prestations proposées, sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis ou le contrat accepté.

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions, qui continueraient à produire pleinement leurs effets.

Le fait pour French And Com de ne pas exiger, à un moment donné, l'application stricte d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte notamment :

d'une évolution de la réglementation ;
d'une évolution des prestations proposées ;
d'une évolution de l'activité de French And Com.

Les nouvelles Conditions Générales de Vente s'appliqueront exclusivement aux prestations conclues après leur date de mise en ligne.

La version applicable est celle en vigueur au jour de l'acceptation du devis, de la commande ou du contrat par le Client.